Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de signature du devis et des C.G.V. l’accompagnant sera admise pour l’application des présentes.

ARTICLE 1 – APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Laurence RIOCHET, micro-entrepreneur, domiciliée 88 avenue François Mitterrand à 59280 ARMENTIERES,

Siret n° 88931716000014

Couverte par un contrat d’assurance professionnelle auto entrepreneur
n° AN902614/20113075902 auprès de SIMPLIS.

Dénommée ci-après « le PRESTATAIRE », d’une part,

et

toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services du PRESTATAIRE,

dénommée ci-après « le CLIENT », d’autre part.

Elles visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande.

Elles sont remises avec le devis adressé au client.

En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de Laurence RIOCHET communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS :

Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels, réguliers ou permanents à planifier pour des missions externalisées de secrétariat, d’assistanat juridique et administratif, et suivant les variations de l’activité du client.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT :

Le PRESTATAIRE s’engage sur son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie.

Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

ARTICLE 4 – LIEU :

Les prestations de services sont réalisées soit à distance en télétravail depuis les locaux du PRESTATAIRE, soit sur site dans les bureaux du CLIENT, après accord de chacun.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET DEVIS :

Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, retournés par voie postale au PRESTATAIRE et accompagnés de l’acompte mentionné sur le devis.

Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique avec l’expression de son consentement et justification du paiement de l’acompte.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des G.G.V., le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés. À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.
   
   
   

ARTICLE 6 – ACOMPTE :

Toute commande sera soumise à une demande d’acompte de 30%.

Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT.

Les tarifs sont nets et exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime de la micro -entreprise, ou si le PRESTATAIRE venait à changer de statut ou de régime, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au client et par voie de conséquence, le prix majoré du taux de TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

ARTICLE 8 – MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée
comme suit :

• Le soir après 18 h 00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : le tarif horaire sera de 35 euros de l’heure.
• Les week-ends et les jours fériés : le tarif sera de 40 euros de l’heure.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT :

• Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
• Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
• Frais de livraison des prestations.
  
  

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.

Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit. Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

ARTICLE 10 – DELAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison usuel pour les petits travaux est de 48H à 72H ouvrées.

Le délai de livraison convenu indiqué dans le devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

De plus, le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, retard dans la transmission du support ou des informations nécessaires à la réalisation du travail demandé

ARTICLE 11 – MODALITES DE PAIEMENT :

Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, hebdomadaire ou mensuelle pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci.

Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture qui interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception.

À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.

Le paiement pourra être effectué par :

• Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Laurence RIOCHET et envoyé à l’adresse suivante 88 avenue du Président François Mitterrand 59280 ARMENTIERES,
• Virement bancaire (un RIB vous sera transmis),
• Espèces.
  
  

ARTICLE 12 – PENALITES DE RETARD :

En cas de défaut de paiement d’une facture à réception, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE :

Le PRESTATAIRE est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de la prestation de service et de sa collaboration avec le client et après, ni de communiquer toutes informations, documents, organisation ou fonctionnement du client.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Le PRESTATAIRE s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client. Il s’engage à considérer également comme confidentiels les fichiers, documents, photos, manuscrits, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, tous les codes d’accès communiqués pour l’utilisation de différents outils informatiques et bureautiques appartenant à ses clients, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La présente obligation perdurera pendant toute la durée de la prestation et ensuite pour une durée indéterminée.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE :

Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Lille, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.